Article 1 – Application

Toute commande de prestation à ABG Conseils défini ci-après par le terme « prestataire » par le Client est soumise aux présentes conditions générales de vente. Toute commande passée et la signature de tout contrat de prestation implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve par le Client des présentes dispositions générales. A défaut de formalisme conclu entre prestataire et le Client, les prestations effectuées sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente. Le fait que ABG Conseils ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre des clauses établies en sa faveur dans les présentes conditions ne peut pas être interprété comme une renonciation de sa part à s’en faire prévaloir. Ces conditions générales de vente s’appliquent aux prestations Bilan d’Orientation Scolaire, préparation aux oraux, aux prestations de conseils aux entreprises-RH externalisées et toutes nos actions de formation (action relevant du champ de la formation professionnelle continue selon l’Article L6313-1 du Livre III du Code du Travail) y compris au bilan de compétences.

Article 2 – Prix

Les prix sont ceux détaillés dans les devis et/ou contrats acceptés par le client. Ils ne sont plus négociables après acceptation. Pour les actions de formations et les bilans de compétences, les prix sont exprimés en Euro et non soumis à la TVA (Article 264.4.4 du CGI). Les prix peuvent être calculés à l’heure, à la journée ou au forfait. Pour les prestations Bilan d’Orientation Scolaire, préparation aux oraux, prestations de conseils aux entreprises-RH externalisées, les prix sont exprimés en Euro et sont non soumis à TVA en vertu du régime « franchise en base de TVA ».

Article 3 – Accessibilité de la formation et du bilan de compétences pour les personnes en situation de handicap

Nos prestations et formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Néanmoins, la mise en œuvre de certaines séquences pratiques nécessaires à la validation de la formation ou du bilan de compétences peuvent-être rendues impérieuses en fonction du handicap. Une étude des conditions d’accès et des moyens de compensation sera réalisée en amont de l’inscription afin d’identifier plus précisément les conditions de réalisation et de faisabilité de la formation ou du bilan.

Article 4 – Délais d’accès

Pour les formations les délais d’accès dépendent des dates de sessions prédéfinies. Une inscription 48 heures avant le début de la formation est néanmoins nécessaire. Dans le cas d’une demande spécifique de formation d’une entreprise, un délai de mise en œuvre d’un mois est nécessaire.

 Pour les bilans de compétences, le délai d’accès moyen à la formation est fixé de deux semaines à un mois à partir de la réception de l’ensemble des documents contractuels en particulier les pièces relatives à la prise en charge.

Pour les prestations Bilan d’Orientation Scolaire et préparation aux oraux, les délais d’accès dépendent des disponibilités de l’agenda en cours. Une inscription 48 heures avant la séance est néanmoins nécessaire.

Article 5 – Paiement

Pour la formation, un acompte de 30 % est exigé au moment de l’inscription. Le solde de la facture doit être réglé à réception de la facture. Pour le bilan de compétences un acompte de 30 % est exigé dans le cas d’un autofinancement. Les acomptes sont exigibles à la signature de l’acte contractuel. Sauf dispositions contractuelles particulières, le client s’acquitte du prix des prestations à réception de la facture. Un délai raisonnable de 10 jours maximum à compter de la date d’émission de la facture est accordé. Les prestations peuvent être réglées par virement, par chèque bancaire ou espèces. Pour les prestations Bilan d’Orientation Scolaire et préparation aux oraux, sauf dispositions contractuelles particulières, le client s’acquitte du prix de la prestation en début de séance. Les prestations peuvent être réglées par virement, par chèque bancaire ou par espèces. Néanmoins, selon le coût global de la prestation, il peut être convenu d’un règlement en 2 ou 3 versements.

Article 6 – Le paiement subrogé

Le client peut demander que le règlement soit effectué par un OPCO ou un autre organisme financeur (CPF, entreprise…) Pour ce faire, il doit : – Fournir les justificatifs de la prise en charge accordée, – Répondre aux demandes du financeur. Dans le cas de financements partiels, le client reste redevable de la différence conformément aux définitions en infra du présent document. Le reliquat lui sera facturé. Le Client s’assure personnellement de la bonne réalisation du paiement du prestataire par le financeur. A défaut, il en supportera la charge. Les prestations Bilan d’Orientation Scolaire et préparation aux oraux ne sont pas concernées par la subrogation de paiement.

Article 7 – Pénalités de retard

La date figurant sur la facture constitue le point de départ pour le calcul des pénalités de retard. Le taux de pénalités de retard est égal au taux d’intérêt légal publié au journal officiel en cours à la date d’exigibilité de la facture multiplié par 3. Tout retard de paiement au-delà du délai raisonnable de 10 jours entraînera de plein droit (loi 2012-287 du 31 mars 2012) et sans rappel préalable de la part du prestataire de : – L’exigibilité immédiate de la totalité des montants restant dus, – L’application des intérêts de retard stipulés ci-avant, – L’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire à hauteur des frais engagés sera facturée par le prestataire (Art. L.441- 6 du Code de Commerce) – La possibilité pour le prestataire d’interrompre toute prestation en cours et dans les conditions stipulées par le présent document et de surseoir à toute nouvelle commande.

Article 8 – Paiement anticipé

Les paiements anticipés n’ouvrent pas droit à escompte.

Article 9 – Justification des prestations

Conformément aux Articles L6361-1 à L6361-1 du Livre III du Code du Travail, ABG Conseils fournira sur demande tout document probant de nature à justifier la réalité de la prestation. A défaut, les prestations non justifiées ne permettront pas la bonne réception du règlement.

Article 10 – La confirmation des actions de formation

Les actions de formation, en raison des services accessoires, font l’objet d’une intendance obligeant un nombre minimal d’inscrits avant confirmation. La confirmation d’une action par ABG Conseils sera effectuée par courrier ou courriel adressé au client au moins 15 jours calendaires avant le début de l’action. En cas d’inscriptions tardives, ABG Conseils pourra être amené à confirmer des formations après le délai de 15 jours. Dans ces conditions et uniquement celles-ci, le Client informé aura la possibilité de poursuivre son inscription ou de l’annuler.

Article 11 – Résiliation

Le défaut de paiement de tout ou partie d’une échéance donne de plein droit à ABG Conseils de résilier tout contrat en cours avec le client défaillant, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze jours calendaires. Toutes les prestations fournies sont dues et facturées, augmentées des frais de recouvrement et intérêts de retard mentionnés à l’article 7 du présent document. Toute demande de résiliation à l’initiative du prestataire pour tout autre motif est adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception avec un délai de préavis d’un mois. Ledit préavis commence à courir à la date de la première présentation du recommandé au client. A l’issue de ce préavis, le lien contractuel entre le prestataire et le Client est résilié et n’ouvre droit à aucune indemnité de la part du prestataire. Toute résiliation ouvre droit à l’exigibilité immédiate des factures émises par le prestataire.

Article 12 – Annulation, Report ou Abandon

Toute demande d’annulation d’une prestation à l’initiative du client doit être notifiée au prestataire par courrier ou par courriel. En cas d’annulation sans motif ou pour des motifs qui lui sont propre, dans un délai inférieur à 15 jours calendaires francs avant le début d’une action valablement confirmée par le prestataire, celui-ci pourra facturer des droits d’annulation à hauteur de 30 % du prix des prestations annulées (prestations accessoires incluses). Le prestataire se réserve la faculté de reporter ses prestations. Le client est alors informé par courrier ou par courriel dans les meilleurs délais. Le client doit alors confirmer sa présence aux nouvelles dates, reporter ou annuler pour des raisons d’indisponibilité des participants. A défaut de réponse, l’inscription du Client à l’action est maintenue et il ne peut prétendre à aucune indemnisation de ce chef.

Article 13 – Force majeure

Lorsque, par suite d’un cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence en cours, le prestataire est dans l’impossibilité de poursuivre une prestation commencée, le contrat en cours est résilié de plein droit et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité. Les prestations réalisées par le prestataire restent dues par le client au Prorata Temporis.

Article 14 – Client non professionnel

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation. Ce contrat est conclu avant l’inscription définitive du bénéficiaire et tout règlement de frais. Le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation ou un bilan de compétences et le dispensateur de formation précise : – La nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation qu’il prévoit ainsi que les effectifs qu’elles concernent ; – Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ; – Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux bénéficiaire, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ; – Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ; – Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage. Selon l’article L221-18 du Code de la Consommation, le bénéficiaire dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à partir de la conclusion du contrat. Le bénéficiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme ne peut être exigée du bénéficiaire avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L6353-5 du Code du Travail. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation. Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le bénéficiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Article 15 – Engagement et responsabilité du client vis-à-vis de ses salarié(e)s apprenant(e)s et de ABG Conseils

Le client s’engage à remettre à chacun de ses salarié(e)s participant(e)s, et ce préalablement à l’entrée en formation ou bilan de compétences, les documents suivants : – Le règlement intérieur du prestataire à destination des apprenants inscrit au titre de la présente convention. – Une convocation ou un calendrier pour le bilan de compétences faisant mention des dates, horaires, modalités d’évaluation et nom de la personne référente chez le client faisant le lien avec le prestataire. – Le programme de la formation ou du bilan précisant les objectifs ainsi que les qualifications de l’intervenant. Par ailleurs, il est rappelé que le bénéficiaire est chargé d’opérer toutes les vérifications permettant de garantir la validité de la formation suivie dans le cadre de l’exécution de la présente convention (prérequis). Le client déclare avoir souscrit une police d’assurance de Responsabilité Civile en cours de validité durant l’ensemble de l’action de formation prenant en charge les actes ou omission de ses travailleurs. Le client s’engage à ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable de ABG Conseils. Le client s’engage également à faire respecter cette obligation auprès de ses salarié(e)s apprenant(e)s. Le client s’engage à régler le prix de la formation conformément aux conditions prévues par la convention, le contrat et/ou le devis accepté.

Article 16 – Responsabilité

Considérant le type de prestations réalisées, l’obligation de ABG Conseils est une obligation de moyens. Celui-ci s’engage à fournir les prestations dans les règles de l’Art et dans le respect des dispositions légales. Le client s’engage à mettre à disposition de ABG Conseils l’ensemble des informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, et ce dans les délais contractuellement convenus, s’il y a lieu, ou à défaut dans des délais raisonnables. La responsabilité de ABG Conseils ne peut pas être engagée pour : – Une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées fournies par le client ; – Un retard occasionné par le client qui entraînerait le non-respect des délais contractuellement convenus- L’absence de résultat en relation directe ou indirecte avec la prestation de service (application des compétences acquises en formation, choix accompagné par le prestataire mais effectué par le client seul). ABG Conseils se réserve le droit de refuser de fournir une prestation jugée contraire à l’éthique ou ayant quelque caractère illicite que ce soit. Le refus sera motivé par écrit et adressé au client par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 17 – Confidentialité de la prestation

Le prestataire s’engage à respecter la stricte confidentialité concernant les informations transmises par le client et ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisées. La synthèse d’un bilan de compétences reste la propriété du bénéficiaire, seul lui peut décider de la transmettre ou non à une personne tierce. Pour la Prestation d’Orientation Scolaire, dans le cas où le bénéficiaire est mineur, les résultats pourront être transmis au représentant légal.

Article 18 – Propriété Intellectuelle

En application avec la législation relative à la propriété intellectuelle, les logiciels, brochures, supports de cours, documentaires, marque déposée, et tout autre document mis à disposition du client sont la propriété du prestataire ou de ses donneurs de licence. En conséquence, l’exploitation, la reproduction totale ou partielle, la commercialisation de ceux-ci sont interdites.

Article 19 – Litiges

Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le tribunal de commerce compétent sera saisi pour le litige. Concernant les Clients non Professionnels, le tribunal civil sera compétent.

Article 20 – Insatisfactions

Après la formation/prestation, les parties prenantes sont sollicitées afin d’exprimer leur satisfaction. À tout moment, le client peut manifester son insatisfaction auprès par messagerie électronique à l’adresse suivante : contact@abgconseils.com ; par courrier postal à l’adresse du siège : 11 rue du Mouricou 19300 EGLETONS. Une réponse sera adressée sous 15 jours. A ce titre une démarche d’analyse de la situation sera réalisée par le prestataire afin d’identifier les causes de survenue de l’insatisfaction et ce dans une démarche d’amélioration continue.

Article 21 – Engagement qualité

ABG Conseils s’engage à poursuivre une démarche d’amélioration continue pour les actions de formation et les bilans de compétences, conforme aux critères de la certification Qualiopi.

Article 22 – Durée de conservation des données

Les données sont conservées pour une durée adaptée aux finalités et conformément à la législation et réglementaire en vigueur. Les données des clients sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle. Ces dispositions ne s’appliquent pas, pendant un an, au document de synthèse et aux documents faisant l’objet d’un accord écrit du bénéficiaire, fondé sur la nécessité d’un suivi de sa situation. Les données des clients peuvent être conservées jusqu’à dix ans après la rupture de la relation contractuelle afin de respecter notamment les obligations comptables et fiscales qui incombent à la société.